H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 18 Disposition versions

2016-01-01

18. L’Ordre transmet un avis écrit, par poste recommandée, à l’huissier de justice qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire la déclaration de formation continue visée à l’article 12.

L’avis indique à l’huissier de justice la nature de son défaut et l’informe qu’il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de l’avis pour y remédier et en fournir la preuve. L’avis mentionne de plus la sanction à laquelle l’huissier de justice s’expose s’il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit.

Décision 2009-12-17, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

18. L’Ordre transmet un avis écrit, par courrier recommandé, à l’huissier de justice qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire la déclaration de formation continue visée à l’article 12.

L’avis indique à l’huissier de justice la nature de son défaut et l’informe qu’il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de l’avis pour y remédier et en fournir la preuve. L’avis mentionne de plus la sanction à laquelle l’huissier de justice s’expose s’il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit.

Décision 2009-12-17, a. 18.